Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre en 2026 ? Tableau par date de construction
Par Hugo, diagnostiqueur certifié, UNODIAG. Publié le mardi 20 octobre. Mis à jour le mardi 20 octobre.
Pour vendre en 2026, le DPE, l'ERP (dans les communes concernées) et, en copropriété, le mesurage Carrez sont toujours exigés. S'ajoutent selon le bien : plomb avant 1949, amiante si permis antérieur au 1er juillet 1997, gaz et électricité si installations de plus de 15 ans, termites en zone préfectorale, audit énergétique pour une maison classée E, F ou G.
| Date de construction | Exigés dans tous les cas | Exigés en plus | Selon la situation |
|---|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 1949 | DPE, ERP, Carrez (copropriété) | Plomb (CREP), amiante, gaz et électricité (installations de plus de 15 ans) | Termites (commune sous arrêté), audit énergétique (maison ou monopropriété E, F ou G) |
| De 1949 au 30 juin 1997 (date du permis) | DPE, ERP, Carrez (copropriété) | Amiante, gaz et électricité (installations de plus de 15 ans) | Termites, audit énergétique (maison E, F ou G) |
| Permis à partir du 1er juillet 1997, installations de plus de 15 ans | DPE, ERP, Carrez (copropriété) | Gaz et électricité | Termites, audit énergétique (maison E, F ou G) |
| Installations de gaz et d'électricité de moins de 15 ans | DPE, ERP, Carrez (copropriété) | Aucun | Termites, audit énergétique (rare pour un bien récent) |
Quels diagnostics sont obligatoires quelle que soit la date de construction ?
Le diagnostic de performance énergétique est dû pour toute vente de logement. Sa classe figure dans l'annonce et le rapport est annexé à la promesse. Il est valable dix ans ; les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
L'état des risques et pollutions (ERP) est exigé dès que la commune est couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou située en zone sismique ou radon réglementée. Il doit dater de moins de six mois et être remis à l'acquéreur dès la première visite.
Le mesurage loi Carrez s'applique à tout lot de copropriété, appartement ou maison en copropriété horizontale. Les textes ne fixent aucune durée de validité ; l'usage est de le considérer valable tant qu'aucuns travaux n'ont modifié la surface.
L'audit énergétique réglementaire complète le DPE pour une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété : classes F et G depuis le 1er avril 2023, classe E depuis le 1er janvier 2025, classe D à partir du 1er janvier 2034. Il est valable cinq ans. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés.
Logement d'avant 1949 : plomb, amiante, électricité, termites ?
Un logement construit avant le 1er janvier 1949 cumule toutes les obligations. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) recherche le plomb dans les peintures ; s'il n'en détecte pas, il est valable sans limite ; s'il en détecte, il doit avoir moins d'un an au moment de la vente. L'état amiante est également dû, puisque le permis est antérieur à 1997. Les installations de gaz et d'électricité ont presque toujours plus de quinze ans, sauf rénovation complète justifiée par une facture ou une attestation Consuel.
Pour un appartement de cette période, le dossier compte donc six diagnostics payants et l'ERP offert : 235 € pour un T1, 280 € pour un T3, 320 € pour un T5 chez UNODIAG. Les termites s'y ajoutent dans les communes concernées.
Construit entre 1949 et 1997 : l'amiante s'applique-t-il ?
Oui dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L'état amiante porte sur les matériaux accessibles sans travaux destructifs : dalles de sol, colles, flocages, faux plafonds, conduits. Un état réalisé depuis le 1er avril 2013 et ne signalant aucun matériau amianté est valable sans limite ; un état antérieur au 1er avril 2013 doit être refait avant la vente, car la liste des matériaux à contrôler a changé.
En cas de doute sur un matériau, le diagnostiqueur prélève un échantillon analysé en laboratoire. UNODIAG facture 60 € par prélèvement, analyse comprise. Un appartement des années 1960 ou 1970 sans plomb relève du pack 5 diagnostics : Carrez, DPE, amiante, gaz, électricité, soit 235 € pour un T2 et 270 € pour un T4.
Gaz et électricité : à partir de quand les installations ont-elles plus de 15 ans ?
Le critère est l'âge de l'installation, pas celui du bâtiment. En 2026, une installation posée avant 2011 a plus de quinze ans. Un immeuble livré en 2009 est donc concerné, alors qu'un appartement de 1975 dont l'électricité a été entièrement refaite en 2018 ne l'est pas, à condition d'en apporter la preuve. L'état de l'installation de gaz n'est dû que si le logement est raccordé au gaz ; un logement tout électrique n'en a pas besoin.
Ces deux états sont valables trois ans pour une vente. Ils n'imposent aucuns travaux : ils informent l'acquéreur des anomalies et l'exonèrent, pour le vendeur, de la garantie des vices cachés sur ces points.
Termites : quelles communes d'Île-de-France sont concernées ?
L'état termites n'est obligatoire que dans les communes visées par un arrêté préfectoral, et seulement pour une vente. Tout Paris est classé depuis l'arrêté du 21 mars 2003, et l'ensemble des Hauts-de-Seine depuis l'arrêté du 22 décembre 2004. La Seine-et-Marne n'a aucun arrêté. Les autres départements sont couverts commune par commune : par exemple Montreuil, Saint-Ouen, Bobigny ou Drancy en Seine-Saint-Denis, Villejuif, Vitry-sur-Seine ou Créteil dans le Val-de-Marne, Versailles ou Chatou dans les Yvelines, Juvisy, Athis-Mons ou Étampes en Essonne, Enghien-les-Bains dans le Val-d'Oise. L'état termites est valable six mois.
Combien de temps les diagnostics restent-ils valables ?
| Diagnostic | Validité pour une vente | Précision |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans | DPE 2013-2017 invalides depuis le 1er janvier 2023 ; DPE du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 invalides depuis le 1er janvier 2025 |
| Audit énergétique | 5 ans | Maison ou monopropriété classée E, F ou G ; D à partir de 2034 |
| Plomb (CREP) | Illimitée si négatif, 1 an si positif | Logements d'avant 1949 |
| Amiante | Illimitée si réalisé depuis le 1er avril 2013 | À refaire si l'état date d'avant le 1er avril 2013 |
| Gaz et électricité | 3 ans | Installations de plus de 15 ans |
| Termites | 6 mois | Communes sous arrêté préfectoral |
| ERP | 6 mois | Remis dès la première visite |
| Carrez | Aucune durée fixée par les textes | À refaire en cas de travaux modifiant la surface |
Qui paie les diagnostics et quand les remettre ?
Le vendeur commande et paie les diagnostics. Le DPE doit exister avant la publication de l'annonce, l'ERP est remis dès la première visite, et l'ensemble du dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse ou au compromis de vente. Un diagnostic manquant ou périmé à la signature peut retarder la vente ou, pour le plomb, l'amiante, les termites, le gaz et l'électricité, priver le vendeur de l'exonération de garantie des vices cachés.
Le plus simple est de commander le pack diagnostics vente dès la décision de vendre : une seule visite, un rapport unique, et les diagnostics de six mois calés sur la date prévue de la promesse. Les prix sont fixés par typologie et détaillés dans nos tarifs de diagnostic immobilier, déplacement compris.
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr, fiche F16096 : DPE
- Service-public.gouv.fr, fiche F37110 : audit énergétique obligatoire à la vente
- Légifrance : décret n° 2022-780 relatif à l'audit énergétique
- Service-public.gouv.fr, fiche F1142 : constat de risque d'exposition au plomb
- Service-public.gouv.fr, fiche F742 : diagnostic amiante
- Service-public.gouv.fr, fiche F17337 : état de l'installation de gaz
- Service-public.gouv.fr, fiche F18692 : état de l'installation d'électricité
- Service-public.gouv.fr, fiche F3150 : état termites
- Service-public.gouv.fr, fiche F12239 : état des risques et pollutions
- Service-public.gouv.fr, fiche F2604 : mesurage loi Carrez
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Questions fréquentes
Quels diagnostics pour vendre un appartement construit en 1965 ?
Carrez, DPE, amiante (permis antérieur à juillet 1997), gaz et électricité si les installations ont plus de quinze ans, ERP, et termites dans les communes sous arrêté. Pas de plomb, réservé aux logements d'avant 1949.
Le diagnostic plomb est-il obligatoire pour un logement de 1950 ?
Non. Le CREP ne vise que les logements construits avant le 1er janvier 1949. Un logement de 1950 reste soumis à l'amiante, au gaz et à l'électricité si les installations ont plus de quinze ans.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement ?
Non. L'audit ne concerne que les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété classés E, F ou G (D à partir de 2034). Un appartement en copropriété n'a besoin que du DPE.
Mon diagnostic amiante de 2010 est-il encore valable ?
Non. Les états amiante réalisés avant le 1er avril 2013 doivent être refaits avant la vente. Un état réalisé depuis cette date et ne signalant aucun matériau amianté est valable sans limite de durée.
Quand faut-il remettre les diagnostics à l'acheteur ?
Le DPE dès l'annonce, l'ERP dès la première visite, et le dossier complet au plus tard à la signature de la promesse ou du compromis. Termites et ERP doivent alors avoir moins de six mois.