Pack diagnostics location : le dossier du bailleur, DPE et loi Boutin compris.

Ce qui change entre vente et location

Trois différences. Le mesurage : la vente d'un lot en copropriété exige la surface privative loi Carrez, la location exige la surface habitable loi Boutin, calculée différemment (sont exclus les caves, garages, balcons et surfaces sous 1,80 m, mais les combles aménagés comptent). L'amiante : il n'est pas annexé au bail, le dossier amiante des parties privatives est seulement tenu à disposition du locataire. Les termites : non requis en location. En revanche gaz et électricité valent six ans en location contre trois à la vente.

Le DPE décide du droit de louer

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est plus considéré comme décent : aucun bail ne peut être signé, renouvelé ou reconduit. Les logements F suivront au 1er janvier 2028 et les E au 1er janvier 2034. Le gel des loyers s'applique déjà aux F et G. Un DPE récent permet de savoir où l'on se situe et, si le logement est chauffé à l'électricité, l'attestation gratuite de l'ADEME liée au coefficient 2026 peut suffire à sortir de la classe G sans travaux.

À Paris, à Plaine Commune et à Est Ensemble, l'encadrement des loyers impose en plus un loyer de référence : le DPE y figure dans l'annonce et dans le bail.

Pour les bailleurs qui gèrent plusieurs lots

Les propriétaires de plusieurs logements, les agences et les gestionnaires disposent d'un compte professionnel : remise négociée, facturation mensuelle groupée, historique des diagnostics par bien avec alerte avant expiration. Un gaz qui expire dans trois mois déclenche une proposition de renouvellement, pas un bail bloqué.