Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent à toute prestation de diagnostic immobilier commandée à UNODIAG par un particulier ou un professionnel, en ligne, par téléphone ou par e-mail. Version du 15 octobre 2026.

1. Objet et prestataire

UNODIAG, SASU au capital de 1 000 €, SIRET 933 591 943 00016, TVA FR72933591943, dont le siège est 6 avenue de Villeneuve Saint-Georges, 94600 Choisy-le-Roi (« UNODIAG »), réalise des diagnostics immobiliers réglementaires (diagnostic de performance énergétique, mesurages loi Carrez et loi Boutin, constat de risque d'exposition au plomb, repérages amiante, états des installations de gaz et d'électricité, état parasitaire termites, état des risques et pollutions, audit énergétique réglementaire, repérage amiante avant travaux, DPE tertiaire) en Île-de-France. Les prestations sont réalisées par un diagnostiqueur certifié, assuré en responsabilité civile professionnelle.

2. Devis et commande

Le simulateur du site établit un devis à partir des informations fournies par le client (projet, type de bien, typologie ou surface, année de construction, installations, code postal) et de la grille tarifaire publique en vigueur. Les prix du devis sont figés pendant 30 jours. La commande est formée par la réservation d'un créneau en ligne, par l'acceptation écrite du devis (e-mail) ou, pour les professionnels titulaires d'un compte, par la commande dans leur espace. Les diagnostics listés sur le devis résultent des déclarations du client ; si la visite révèle une situation différente (année de construction, installation, surface, copropriété), le diagnostiqueur en informe le client avant d'ajouter ou de retirer une prestation, au tarif de la grille.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur, déplacement compris dans les huit départements d'Île-de-France. Ils dépendent du type de bien, de la typologie (ou de la surface) et du nombre de diagnostics ; la grille est publiée sur la page Tarifs. L'état des risques et pollutions est offert à partir de trois diagnostics. Les prestations dites « sur devis » (audit énergétique, repérage amiante avant travaux, locaux commerciaux, immeubles, caves et parkings, prélèvements supplémentaires) font l'objet d'un devis spécifique.

Remise de réservation. Une remise de 10 % est accordée lorsque le rendez-vous est confirmé dans les 48 heures suivant l'émission du devis. Elle figure sur le devis et sur la facture ; elle est perdue en cas de report du rendez-vous à l'initiative du client au-delà de ce délai.

Professionnels. Les agences, études notariales, syndics et gestionnaires titulaires d'un compte bénéficient de la remise et des conditions de paiement prévues à leur compte (paiement comptant, à 30 jours ou facturation mensuelle groupée).

4. Rendez-vous, accès au bien et obligations du client

Le client choisit un créneau dans le planning proposé ; UNODIAG s'engage à proposer un rendez-vous sous 48 heures ouvrées dans la mesure de ses disponibilités. Le client, ou la personne qu'il désigne, assure l'accès à l'ensemble du bien (toutes les pièces, caves, combles, dépendances), aux compteurs, à la chaudière et aux installations, et communique les documents utiles (plans, factures d'énergie, précédents diagnostics, règlement de copropriété). Un bien inaccessible ou partiellement accessible donne lieu à un rapport limité aux parties visitées, mentionné comme tel, sans réduction de prix. Un déplacement sans possibilité d'intervenir (absence, accès refusé) est facturé 60 euros TTC.

5. Annulation et report

Le client peut annuler ou reporter gratuitement jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous, par téléphone ou e-mail. Au-delà, un déplacement est facturé 60 euros TTC. UNODIAG peut reporter un rendez-vous en cas d'empêchement, en prévenant le client dès que possible et en proposant un nouveau créneau sous 48 heures ; aucune indemnité n'est due au-delà du remboursement des sommes éventuellement versées.

6. Exécution et livraison des rapports

Les rapports sont établis avec un logiciel certifié et, lorsque la réglementation le prévoit, enregistrés auprès de l'observatoire de l'ADEME. Ils sont mis à disposition dans un espace de téléchargement sécurisé (lien personnel, valable 30 jours puis renouvelable sur demande) sous 48 heures après la visite, hors analyses de laboratoire (prélèvements amiante : 5 à 10 jours ouvrés) et audit énergétique (une semaine). Les rapports sont au format PDF. Le client vérifie l'exactitude des informations déclaratives (adresse, identité, lot) et signale toute erreur sous 8 jours.

7. Durée de validité des diagnostics

Les durées de validité sont celles fixées par la réglementation à la date du rapport (notamment : DPE 10 ans ; gaz et électricité 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location ; plomb 1 an pour une vente et 6 ans pour une location en cas de présence de plomb, sans limite en l'absence ; termites et état des risques 6 mois ; audit énergétique 5 ans). Elles sont rappelées sur chaque rapport. Une modification réglementaire postérieure n'engage pas UNODIAG.

8. Paiement

Le paiement intervient après l'intervention, à réception de la facture, par virement bancaire ou carte bancaire sur place. Aucun paiement en ligne n'est demandé sur le site. Pour les professionnels, selon les conditions du compte : comptant, à 30 jours fin de mois ou facture mensuelle groupée. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et, pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Les rapports restent la propriété d'UNODIAG jusqu'au paiement intégral.

9. Responsabilité et assurance

UNODIAG est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution des diagnostics, réalisés selon les normes et méthodes en vigueur et sur la base des éléments accessibles le jour de la visite. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les parties non visitables, les éléments dissimulés, les informations erronées fournies par le client ou l'usage des rapports au-delà de leur objet réglementaire. UNODIAG est assurée en responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble des diagnostics qu'elle réalise ; l'attestation est fournie sur demande et mentionnée sur les rapports.

10. Droit de rétractation (consommateurs)

Pour une commande conclue à distance (site, téléphone, e-mail), le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du code de la consommation), sans motif ni frais. Pour exercer ce droit, il adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à hugo@unodiag.fr ou par courrier au siège, en utilisant s'il le souhaite le formulaire ci-dessous, ou la fonction de rétractation en ligne accessible depuis le lien de son devis.

Exécution anticipée. Lorsque le client demande que la prestation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation (rendez-vous sous 14 jours), il le fait par une demande expresse lors de la réservation. S'il se rétracte après le début de la prestation, il doit le prix correspondant au service fourni jusqu'à la rétractation (article L.221-25). Une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (article L.221-28, 1°).

Formulaire de rétractation. À l'attention de UNODIAG, 6 avenue de Villeneuve Saint-Georges, 94600 Choisy-le-Roi, hugo@unodiag.fr : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de diagnostic immobilier ci-dessous : devis n° … commandé le … Nom du consommateur : … Adresse : … Date : … Signature (en cas de notification sur papier). »

11. Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée à hugo@unodiag.fr ou au siège ; UNODIAG répond sous 10 jours ouvrés. À défaut de solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : nom, adresse et site du médiateur à compléter après adhésion (obligation de l'article L.612-1 du code de la consommation). Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

12. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site. Les rapports et les données du client sont conservés dix ans, durée de la responsabilité du diagnostiqueur.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un professionnel, le tribunal de commerce du siège d'UNODIAG est compétent ; avec un consommateur, les règles de compétence légales s'appliquent.