DPE G, F, E : le calendrier d'interdiction de location (2025, 2028, 2034) et ce que doit faire un bailleur en Île-de-France
Par Hugo, diagnostiqueur certifié, UNODIAG. Publié le vendredi 16 octobre. Mis à jour le vendredi 16 octobre.
En France métropolitaine, un logement classé G au DPE ne peut plus être mis en location depuis le 1er janvier 2025. Les logements F suivront le 1er janvier 2028, puis les E le 1er janvier 2034. La règle s'applique aux baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir de ces dates. Un bail en cours n'est concerné qu'à son renouvellement.
| Classe DPE | Interdiction de louer à partir du | Situation au 15 octobre 2026 | Texte |
|---|---|---|---|
| G | 1er janvier 2025 | En vigueur | Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 160 ; art. 6 de la loi 89-462 |
| F | 1er janvier 2028 | Dans un peu plus de 14 mois | Mêmes textes |
| E | 1er janvier 2034 | À venir | Mêmes textes |
| Meublé de tourisme (commune soumise au changement d'usage) | Classe A à E exigée depuis le 21 novembre 2024, A à D au 1er janvier 2034 | En vigueur | Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, art. L.631-10 CCH |
Quels logements sont concernés par l'interdiction de location ?
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a ajouté un critère de performance énergétique à la définition du logement décent. Un logement qui ne respecte pas le niveau minimal ne peut plus être proposé à la location comme résidence principale, qu'il soit loué vide ou meublé. Le seuil se lit directement sur l'étiquette du diagnostic de performance énergétique : G exclu depuis 2025, F exclu en 2028, E exclu en 2034.
La règle vise les logements situés en France métropolitaine. Elle ne prévoit aucune exception pour les appartements en copropriété. Un propriétaire dont la mauvaise classe vient de l'immeuble, par exemple un chauffage collectif ancien ou une façade non isolée, est traité comme les autres. C'est le point le plus sensible en Île-de-France, où la majorité des logements loués sont des lots de copropriété.
Les meublés de tourisme suivent un calendrier distinct, issu de la loi du 19 novembre 2024. Dans les communes qui soumettent la location touristique à un changement d'usage, dont Paris, un meublé de tourisme doit afficher une classe A à E depuis le 21 novembre 2024, puis A à D à partir du 1er janvier 2034.
Un bail en cours est-il concerné ?
Pas immédiatement. L'interdiction s'applique aux baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter de la date butoir. Un bail en cours se poursuit jusqu'à son terme. C'est au renouvellement, ou à la reconduction tacite, que le logement doit respecter le seuil en vigueur.
Concrètement, un bail vide de trois ans signé en mars 2026 sur un logement F arrive à échéance en mars 2029. À cette date, la classe F sera exclue depuis plus d'un an : le bail ne pourra pas être reconduit sans amélioration de l'étiquette. Pour un meublé, le bail d'un an se reconduit chaque année, ce qui rapproche d'autant l'échéance.
Changer de locataire revient à signer un nouveau bail. Un logement G libéré en 2026 ne peut donc pas être reloué en l'état, même si l'ancien bail était parfaitement régulier.
Que risque un bailleur qui loue un logement non décent ?
Le locataire d'un logement non décent peut exiger du propriétaire sa mise en conformité. Faute d'accord, il peut saisir le juge, qui peut imposer les travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu'à leur réalisation. Le bail n'est pas annulé pour autant : le locataire reste dans les lieux et le bailleur supporte les travaux.
S'ajoute le gel des loyers. Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté en métropole : ni à la relocation, ni par la révision annuelle, ni au renouvellement. Un logement F ou G rapporte donc moins chaque année en valeur réelle, avant même d'être interdit à la location.
Le calendrier 2028 et 2034 va-t-il être reporté ?
Au 15 octobre 2026, aucune loi de report n'a été promulguée. Le calendrier G 2025, F 2028, E 2034 reste le droit applicable et c'est sur lui qu'un bailleur doit se baser.
Un projet de loi « relance et décentralisation du logement » est en discussion. Adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, il est examiné en commission à l'Assemblée nationale (rapport n° 3188 du 23 septembre 2026), sans date de séance ni commission mixte paritaire. Dans sa version actuelle, il prévoirait qu'un logement soit « réputé décent » pendant la durée des travaux lorsqu'un contrat de rénovation a été signé, pendant trois ans pour une maison et cinq ans pour une copropriété. Tant que ce texte n'est pas promulgué et publié au Journal officiel, cette souplesse n'existe pas. Cet article sera mis à jour le jour où elle entrera en vigueur.
Mon DPE est-il encore valable, et sa classe peut-elle changer sans travaux ?
Un DPE est valable dix ans. Les DPE réalisés entre 2013 et 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne le sont plus depuis le 1er janvier 2025. Pour louer aujourd'hui, il faut donc un DPE établi depuis le 1er juillet 2021 avec la méthode actuelle.
La classe peut aussi évoluer sans travaux. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient qui convertit l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 ; il passera à 1,7 le 1er janvier 2027. Un logement chauffé à l'électricité peut ainsi gagner une classe. Il n'est pas nécessaire de refaire le DPE : l'ADEME délivre gratuitement, sans visite, une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit. Un G devenu F redevient louable jusqu'au 31 décembre 2027 ; un F devenu E l'est jusqu'au 31 décembre 2033.
Que doit faire un bailleur en Île-de-France, étape par étape ?
- Vérifier la date et la classe du DPE. S'il date d'avant le 1er juillet 2021, il faut en refaire un. Chez UNODIAG, le DPE seul coûte de 100 € à 140 € TTC pour un appartement, déplacement compris.
- Demander l'attestation ADEME si le logement est chauffé à l'électricité. L'opération est gratuite et peut suffire à sortir de G ou de F.
- Lire les recommandations du DPE. Chaque rapport liste les travaux qui font gagner une classe et en estime le coût. Pour une maison ou un immeuble entier, un audit énergétique réglementaire détaille des scénarios chiffrés et les aides mobilisables.
- En copropriété, inscrire le sujet à la prochaine assemblée générale. Entre le vote et la livraison, des travaux collectifs d'isolation ou de chauffage demandent souvent deux à trois ans. Pour un logement F, l'échéance du 1er janvier 2028 ne laisse plus de marge.
- Caler les travaux avant le renouvellement du bail, puis faire établir un nouveau DPE pour constater la classe obtenue. Le reste du dossier (plomb, électricité, gaz, état des risques, surface habitable) se regroupe dans un pack diagnostics location réalisé en un seul passage.
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr, fiche F16096 : performance énergétique et location (vérifiée au 1er janvier 2026)
- Service-public.gouv.fr, actualité A17975 sur l'interdiction de louer les logements classés G
- Légifrance : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (meublés de tourisme)
- Légifrance : arrêté du 13 août 2025, coefficient électricité 1,9 au 1er janvier 2026
- Ministère de la Transition écologique : évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026
- Assemblée nationale : dossier législatif du projet de loi relance et décentralisation du logement (en discussion)
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Questions fréquentes
Un logement classé G peut-il encore être loué en 2026 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement G n'est plus décent et ne peut faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite. Seul un bail signé avant cette date se poursuit jusqu'à son terme.
Le bail de mon locataire en logement F se termine en 2029 : que se passe-t-il ?
Le bail court jusqu'à son terme. En 2029, la classe F sera exclue depuis le 1er janvier 2028 : le bail ne pourra être reconduit qu'après amélioration de l'étiquette, par travaux ou, pour un logement électrique, par l'attestation ADEME du nouveau coefficient.
Puis-je vendre un logement classé G ?
Oui, la vente n'est pas interdite. Pour une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, un audit énergétique doit être joint au dossier. L'acquéreur sera informé que le bien ne peut pas être loué en l'état.
Le calendrier d'interdiction a-t-il été reporté ?
Non. Au 15 octobre 2026, aucune loi de report n'est promulguée. Un projet de loi en discussion à l'Assemblée nationale prévoirait une tolérance pendant des travaux engagés, mais il n'a pas de valeur juridique tant qu'il n'est pas publié au Journal officiel.
Comment savoir si mon logement électrique a changé de classe en 2026 ?
Avec le numéro de votre DPE, demandez gratuitement l'attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Elle recalcule la classe avec le coefficient 1,9 sans nouvelle visite. Le même service s'appliquera au coefficient 1,7 au 1er janvier 2027.