Surface habitable loi Boutin : la mesure obligatoire pour louer.
La surface habitable loi Boutin figure obligatoirement dans tout bail de résidence principale, vide ou meublé. Elle exclut murs, cloisons, escaliers, combles non aménagés, caves, garages et surfaces sous 1,80 m. Une surface surévaluée de plus de 5 % ouvre droit à une baisse de loyer pour le locataire.
Rédigé par Hugo, diagnostiqueur certifié, UNODIAG. Mis à jour le 15 octobre 2026.
- Obligatoire ?
- Obligatoire dans tout contrat de location à usage de résidence principale, appartement ou maison, vide ou meublé, depuis la loi du 25 mars 2009.
- Validité
- Sans durée légale tant qu'aucun travaux ne modifie la surface.
- Sur place
- 15 à 20 minutes, inclus dans la visite du pack location.
Boutin et Carrez : deux mesures, deux usages
La loi Carrez sert à la vente d'un lot de copropriété et compte les combles aménagés et vérandas. La loi Boutin sert à la location et les exclut. Un même appartement peut afficher 48,2 m² Carrez et 46,9 m² Boutin : les deux sont justes, ils ne mesurent pas la même chose. Mettre la surface Carrez dans un bail est une erreur fréquente des bailleurs.
Le risque pour le bailleur
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle, et le juge l'accorde. Dans les zones d'encadrement des loyers, la surface sert aussi à calculer le loyer de référence : une erreur se paie deux fois.
Est-ce obligatoire pour moi ?
Non, ce diagnostic n'est pas requis dans votre cas.
Dossier complet : DPE, État des risques et pollutions, Mesurage loi Carrez, Constat de risque d'exposition au plomb, Repérage amiante, État de l'installation gaz, État de l'installation électrique.
Obtenir mon prix en 1 minuteComment ça se passe
Rendez-vous sous 48 h, rapport sous 48 h dans votre espace sécurisé.
- 1
Mesure de chaque pièce
Au télémètre laser, en déduisant les éléments de structure et les surfaces de moins de 1,80 m.
- 2
Attestation jointe au bail
Le document indique la surface habitable et le détail par pièce ; il sert à tous les baux suivants.
- 3
Avec le DPE et le reste du dossier
La loi Boutin est comprise dans le pack location ; Hugo réalise le DPE et les états gaz et électricité pendant la même visite.
Questions fréquentes
Dois-je refaire le mesurage à chaque locataire ?
Non, l'attestation reste valable tant que la surface ne change pas. Elle est jointe à chaque nouveau bail.
Les combles aménagés comptent-ils ?
Seulement s'ils sont habitables au sens du code de la construction : chauffés, isolés, avec une hauteur d'au moins 1,80 m. Un grenier brut ne compte pas.
La surface Boutin est-elle requise pour une location saisonnière ?
Non, elle concerne les baux de résidence principale. Elle n'est pas exigée pour un meublé de tourisme.
Sources officielles
Pages liées : pack diagnostics location, mesurage loi Carrez.