Mesurage loi Carrez : la surface privative certifiée pour vendre un lot en copropriété.
La loi Carrez impose d'indiquer la surface privative de tout lot de copropriété vendu, hors caves, garages et surfaces sous 1,80 m. Une erreur de plus de 5 % permet à l'acheteur d'exiger une baisse de prix pendant un an. Hugo mesure au télémètre laser et délivre l'attestation avec le plan.
Rédigé par Hugo, diagnostiqueur certifié, UNODIAG. Mis à jour le 15 octobre 2026.
- Obligatoire ?
- Obligatoire pour la vente de tout lot ou fraction de lot de copropriété d'au moins 8 m² : appartements, mais aussi locaux commerciaux en copropriété. Non requis pour une maison individuelle hors copropriété.
- Validité
- Sans durée légale tant qu'aucun travaux ne modifie la surface (cloisons, combles, véranda).
- Sur place
- 15 à 20 minutes, inclus dans la visite du pack.
Ce qui compte et ce qui ne compte pas
Comptent les surfaces de plancher closes et couvertes d'au moins 1,80 m sous plafond, y compris les combles aménagés, les vérandas et les greniers. Ne comptent pas les caves, garages, parkings, balcons, terrasses et les lots de moins de 8 m². Les cloisons intérieures et les gaines sont déduites, ce qui explique l'écart fréquent avec la surface annoncée par l'agence.
Le risque d'une surface fausse
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l'acte, l'acheteur peut demander une diminution de prix proportionnelle dans l'année qui suit la vente. Une attestation établie par un diagnostiqueur couvert par une assurance professionnelle transfère cette responsabilité : c'est pour cela que les notaires la demandent même si la loi autorise le vendeur à mesurer lui-même.
Est-ce obligatoire pour moi ?
Oui, ce diagnostic est obligatoire dans votre cas.
Dossier complet : DPE, État des risques et pollutions, Mesurage loi Carrez, Constat de risque d'exposition au plomb, Repérage amiante, État de l'installation gaz, État de l'installation électrique.
Obtenir mon prix en 1 minuteComment ça se passe
Rendez-vous sous 48 h, rapport sous 48 h dans votre espace sécurisé.
- 1
Mesure pièce par pièce
Au télémètre laser, en déduisant murs, cloisons, gaines, embrasures et surfaces de moins de 1,80 m de hauteur.
- 2
Attestation et croquis
L'attestation indique la surface Carrez, la surface au sol et le détail par pièce, utilisable pour la promesse et l'acte.
- 3
Avec la loi Boutin si vous louez ensuite
Les deux surfaces diffèrent ; Hugo peut établir les deux lors de la même visite pour un vendeur qui devient bailleur.
Questions fréquentes
Le mesurage est-il obligatoire pour une maison ?
Non, sauf si la maison fait partie d'une copropriété horizontale. Pour une maison classique, seule la surface habitable peut être demandée par l'acheteur, sans obligation légale.
Un ancien mesurage reste-t-il valable ?
Oui s'il n'y a pas eu de travaux modifiant la surface. Vérifiez qu'il est bien au nom d'un diagnostiqueur assuré, sinon la responsabilité retombe sur vous.
Quelle différence avec la surface habitable ?
La surface habitable loi Boutin, utilisée en location, exclut en plus les combles non aménagés et certains volumes ; elle est généralement un peu inférieure à la surface Carrez.
Sources officielles
Pages liées : pack diagnostics vente, surface habitable loi Boutin, nos tarifs de diagnostic immobilier.